Droit des Étrangers : Régularisation et obtention d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français

Comme on sait ou pour information, aux termes de l’Article L. 313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile :

 

" Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".

 

En l’occurrence, il s’agissait d’une personne (Mme B) née le 19 juin 1981 en SIERRA LEONE, entrée en FRANCE, selon ses déclarations, le 29 juillet 2012.

 

Celle-ci avait d’abord sollicité le bénéfice de l'asile qui lui avait refusé par l’OFPRA dans une décision du 23 janvier 2013.

 

Elle s’était ensuite présentée auprès des services de la Préfecture de SEINE ET MARNE afin de solliciter un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA (en qualité de parent d’enfant français).

 

Par un arrêté du 23 février 2015, le Préfet de SEINE ET MARNE lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui avait enjoint de quitter le territoire français et avait fixé le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office.

 

Mme B avait alors saisi le Tribunal Administratif de MELUN aux fins d’annulation de l'Arrêté du Préfet, juridiction qui avait rejeté sa demande par un jugement n° 1502194/5 du 26 janvier 2016.

 

Celle-ci a donc fait appel de cette décision et saisi la Cour Administrative d’Appel de PARIS.

 

La Cour a pu d’abord rappeler que les dispositions de loi précitées exigent, pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de l'étranger qui se prévaut de cette qualité, qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci, ou depuis au moins deux années.

 

En l’espèce, il est apparu que Mme B était effectivement la mère d'un enfant, né le 25 mars 2013 d'un père de nationalité française avec lequel aucune vie commune, postérieurement à la naissance de l'enfant n'était alléguée.

 

Afin de tenter d’établir la contribution effective à l’entretien et l’éducation de son enfant, Mme B a pu produire une attestation, établie par le père de l'enfant, indiquant qu'elle en assurait la garde et contribuait entièrement à son entretien et à son éducation. Or, ce document n'avait été signé que le 29 février 2016 et surtout, il ne contenait aucune précision quant à la date à compter de laquelle l'intéressée aurait effectivement assuré la garde de son enfant ce qui est pourtant essentiel !!

 

La requérante a également produit une attestation, établie par un tiers indiquant l'héberger actuellement avec son fils, mais ce document - daté du 16 juin 2016 - faisait état d'une adresse qui ne correspondait à aucune des diverses adresses figurant sur les documents produits, lesquels révélaient en fait une absence de domicile stable depuis son entrée sur le territoire français.

 

En outre, Mme B. a produit deux contrats de travail à durée déterminée, attestant d'une activité salariée du 27 janvier au 30 avril 2015 puis du 25 mai au 15 septembre 2015, ainsi que les bulletins de paie correspondants, mais ceux-ci étaient postérieurs à la décision attaquée et ne pouvaient donc être retenus ici.

 

Enfin, elle a également produit les relevés des versements opérés par l'assurance maladie au bénéfice de son fils ainsi que trois photographies la représentant avec ce dernier, éléments très (trop) "légers" au goût du juge et qui logiquement n’ont pas suffit à le convaincre de l’existence d’une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

 

La Cour Administrative d’Appel a donc considéré que, dans ces conditions, le refus d'autorisation de séjour contesté ne pouvait être regardé comme ayant été pris en méconnaissance des dispositions précitées du CESEDA.

 

Pour faire clair, si vous êtes devenu parent d'un enfant français et pour pouvoir prétendre à une régularisation de votre situation administrative au regard du séjour,  il faut que vous puissiez établir par des justificatifs probants soit:

 

- que vous vivez avec l'enfant et dans ce cas de figure, il sera assez simple de démontrer que vous vous en occupez,

- si vous ne vivez pas avec l'enfant, que vous le voyez très régulièrement, que vous êtes impliqué dans sa vie quotidienne, et que vous lui versez une pension alimentaire par ex....

 

Attention, cela n'est pas suffisant, puisqu'il faudra pouvoir établir tout cela, sur une période de deux ans minimum.

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