Droit des Étrangers : Quel est le bilan de la Circulaire VALLS relative à la régularisation des personnes en situation irrégulière ?

La Circulaire VALLS n’a finalement pas harmonisé les pratiques aléatoires des différentes préfectures.

 

On s’en souvient très bien, l’ancien Ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS, avait publié le mercredi 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers.


Le but de cette Circulaire n'était pas de régulariser en masse les personnes en situation irrégulière mais visait à définir des critères de régularisation "objectifs" et "clairs" pour mettre un terme à l'arbitraire des préfectures...

 

Cet objectif n’a jamais été atteint, ce d’autant qu'en 2015, le Conseil d’État (1) a considéré que les indications figurant dans la Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012, constituaient de simples " orientations générales " destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation et donc non invocables devant le juge administratif.

 

Bref, le Conseil d’État avait été très clair.

 

La Circulaire VALLS ne contient donc pas des " lignes directrices", à savoir des critères que l'administration doit nécessairement examiner lorsqu'elle se prononce sur une demande et pouvant être invoquées devant les Tribunaux, mais juste des orientations générales. Elle ne sert donc qu'à orienter ou éclairer les préfets sur les décisions à prendre en matière de régularisation à titre exceptionnel. De ce fait et encore une fois, elle ne peut pas être invoquée devant le juge administratif.

 

Quel est alors le bilan plus de quatre ans après la publication de ce texte ?

 

-          Au niveau du nombre des régularisations

 

Il n’a pas été constaté d’augmentation du nombre des régularisations. Comme on sait ou pour information, on peut être régularisé par différents moyens (au vu de sa situation familiale, du travail exercé, pour raisons de santé) à partir du moment où l’on remplit certains critères, critères dont l’interprétation et l’application restent très aléatoires.

 

D’après les dernières données publiées par le Ministère de l’Intérieur en juillet 2016, la Circulaire VALLS a permis en 2015 l’admission de 29.100 sans-papiers pour les principaux motifs évoqués, soit « familial » soit « salarié » (24.000 pour motif «familial» et 5.100 pour motif «salarié»). Finalement, il y a eu à peu près 30.000 régularisations/an sur les quatre premières années du mandat Hollande.

 

-          Au niveau des pratiques préfectorales de traitement des dossiers

 

C’était l’un des objectifs affichés de la Circulaire VALLS à savoir une « harmonisation » des critères qui devaient être retenus par les Préfectures. Pour le coup et notamment suite à l’Arrêt du Conseil d’État visé plus haut, cet objectif est loin d'avoir été atteint.

 

On en avait souvent parlé dans nos billets, et cela n’a pas changé aujourd’hui, chaque Préfecture campant sur ses « positions ».

 

Il est donc très difficile de savoir à l’avance si tel ou tel dossier sera accepté alors même que le sans-papier semble remplir les critères de la Circulaire - j’ai d’ailleurs souvent des clients qui viennent me voir en me disant que leur cousin ou autre a été régularisé et qu’ils sont exactement dans la même situation...mais comment vous dire....

 

Si effectivement la Préfecture respecte bien le principe d’un traitement des demandes au cas par cas, le problème réside dans le fait qu’un même dossier peut être apprécié différemment, au sein de la même Préfecture d’ailleurs, ce qui complique la donne et rend la pratique quasi-illisible.

 

Alors comment conseiller au mieux le client dans ce cas ? Il faut rester prudent dans notre approche et ne surtout pas lui laisser penser que son dossier va forcément connaître une issue favorable et cela même s'il semble remplir les critères de la Circulaire.

 

Finalement, à moins d’une refonte en profondeur du droit des étrangers, on voit mal comment cette matière pourrait devenir plus objective et moins aléatoire !

 

 

 

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