Droit des Étrangers : Régularisation et obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » après moins de 4 ans passés sur le territoire français

C'est suffisamment rare pour en parler!!

 

Comme on sait ou pour information, aux termes de l'Article L. 313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA):

 

" Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " ;

 

En principe, la Préfecture doit aborder chacune des situations spécifiques des requérants à la régularisation en s’ « inspirant » des directives de la Circulaire VALLS dite de régularisation du 28 novembre 2012, circulaire dont nous avions beaucoup parlé !

 

Voici un cas d’espèce, qui ne doit en revanche surtout pas être généralisé.

 

En l’occurrence, une certaine Mme B. ressortissante albanaise, née le 5 juin 1944, était rentrée en France le 03 juin 2010. Sa demande d'asile avait été rejetée par une décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides du 04 mai 2011, confirmée par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 12 décembre 2011.

 

C’est dans ces conditions que le 25 février 2014, elle avait alors présenté une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » qui avait été rejetée par une décision implicite puis par une décision explicite du 29 décembre 2014 prises par le Préfet d'ILLE-ET-VILAINE.

 

Mme B avait ensuite initié une procédure par-devant le Tribunal Administratif de RENNES  qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2014.

 

Elle a donc souhaité poursuivre la procédure par-devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES.

 

Ici, la Cour Administrative a pu relever que Mme B, était veuve depuis 2008, et qu’à la suite du décès de sa mère,  elle était venue en FRANCE en juin 2010 auprès de ses deux filles, dont elle avait toujours été très proche. Il a également été constaté qu’elle n’avait plus de relations avec son frère résidant en ALBANIE.

 

C’est finalement dans ce contexte spécifique que les juges d’appel ont annulé la décision préfectorale, et plus spécifiquement au regard de la durée de présence en FRANCE de l'intéressée et de la présence de ses deux filles (dont une l'hébergeait), titulaires de titres de séjour ainsi que de son gendre, titulaire d'une carte de résident, et de ses trois petits-enfants.

 

Attention : il faut quand même dire que ce type de décision est assez rare puisque l’intéressée était présente en FRANCE depuis moins de 4 ans à la date de l'arrêté préfectoral de manière générale, il faut pouvoir justifier d’au moins 5 ans de présence sur le territoire français pour pouvoir prétendre à une régularisation de sa situation administrative au regard du séjour. Le fait que Mme B ait été veuve et que tous ses enfants et petits enfants aient été présents en FRANCE a très certainement joué en sa faveur.

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