Nationalité-Naturalisation : Faut-il nécessairement avoir un contrat à durée indéterminée pour obtenir la nationalité française?

On en a beaucoup parlé - l’année 2016 a été un excellent cru en ce qui concerne les recours hiérarchiques, même si les délais d’attente pour obtenir une réponse du Ministère de l’Intérieur pour des recours initiés en 2015 ont été les plus longs connus depuis plusieurs années (parfois un an !!!).

Nous nous étions particulièrement penchés sur des  décisions ajournées au vu d'insertions professionnelles non pleinement réalisées.

 

Voici la première décision pour l’année 2017 et on commence bien l’année...

 

Nous présentons ici un cas d’espèce suite à une décision d’ajournement, dont le recours s’est soldé par une décision favorable, même si le Ministère a tout de même mis neuf mois pour répondre.

 

En l’espèce, la Préfecture avait ajourné la demande d’un requérant, considérant que sa situation actuelle était constituée par un contrat à durée déterminée qui ne lui permettait pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à ses besoins.

 

Encore une formule de style mais ici, on pouvait au moins déterminer pour quelle raison le Préfet avait ajourné la demande de naturalisation cf à cause d’un CDD.

 

Dans  le cadre de notre recours hiérarchique, nous avions donc tenté d’établir que le Préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

 

Comme on sait ou pour information, aux termes de la Circulaire n°NOR INTK 1207286 C en date du 16 octobre 2012 et concernant très spécifiquement l’appréciation de l’insertion professionnelle, il est notamment indiqué que:

« l’appréciation doit-elle porter sur l’ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de sa demande de naturalisation. Par ailleurs, la nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim), ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

 

Déjà, et de par la formulation de la décision, il apparaissait que le Préfet n’avait pas du tout pris en considération la globalité du parcours du requérant, se bornant à faire mention de sa « situation actuelle ».

 

Or, en l’occurrence, le requérant avait poursuivi de très brillantes études, obtenant d’ailleurs le titre de Docteur en Informatique, tout en travaillant régulièrement en qualité d’agent contractuel auprès de plusieurs universités. Le requérant disposait donc de ressources stables et suffisantes depuis au moins trois années.

 

En outre et suite à l’obtention de son Doctorat, le requérant avait presque immédiatement été recruté par une Entreprise, par un contrat à durée déterminée d’une année...

 

Au moment de la décision prise par le Préfet, ce contrat était d’ailleurs toujours en cours mais devait se terminer un mois plus tard.

 

Il apparaissait donc que le Préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation du demandeur.

 

Fort heureusement, le Ministère n’a pas suivi l’argumentation de la Préfecture et a fait droit à notre recours et à la demande de naturalisation formulée par cette personne, sachant que le requérant s’est d’ailleurs vu proposer un contrat à durée indéterminée par la suite (même si ce contrat a été conclu après la prise de décision préfectorale).

 

Encore un résultat encourageant, en espérant que nos autres recours suivent cette même voie.

 

Affaires à suivre donc !

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