Droit des Étrangers: Travailler en FRANCE sans autorisation de travail, c'est possible (oui, mais dans certains cas!!!)

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'Article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.

 

Le Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 prévoit en effet les situations dans lesquelles un travailleur étranger peut être dispensé d’autorisation de travail.

 

Bon, il ne faut rêver, cela ne fonctionne que dans des cas très restrictifs puisque ce texte vise uniquement les ressortissants étrangers venant travailler en FRANCE pour une durée inférieure ou égale à trois mois et travaillant en plus dans des domaines spécifiques. Comme ça, c’est clair.

 

En effet, chaque année, plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent pour travailler en FRANCE pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

 

L'autorisation de travail prévue à l’article L 5221-2 du Code du Travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur à 3 %.

 

Pour information ou rappel, cet Article prévoit que :

« Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :

1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. »

 

Ici, la dispense d'autorisation de travail, qui concerne exclusivement les étrangers en introduction, s'applique dans les conditions et domaines suivants :

 
« Art. D. 5221-2-1 Code du Travail

.-En application de l’article L 5221-2-1 du Code du Travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
« 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
« 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
« 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
« 4° Le mannequinat et la pose artistique ;
« 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
« 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l’article L 1262-1 du Code du travail ;
« 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. »

 

Cette dispense semble constituer une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français et devrait contribuer à son attractivité (bon, ça, c'est selon les termes du Décret !).

Écrire commentaire

Commentaires: 0