Droit des Étrangers : Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 permettant d’assouplir les conditions d’obtention d’un titre de séjour "salarié"

Il s'agit ici du Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle et le seuil de rémunération permettant de déroger au critère d'opposabilité de la situation de l'emploi.

 

Ce Décret est pris en application du 1° de l'article L. 311-11, du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du même code et du 1° de l'Article L 313-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile , dans leur rédaction issue de la loi n°2016-274 du 07 mars 2016 relative au droit des étrangers en FRANCE.

 

Il assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en FRANCE et trouvant un emploi qualifié.

 

Pour faire simple et avant, certains assouplissements étaient réservés aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master. Aujourd’hui, ces facilités sont élargies aux étudiants détenteurs d'autres diplômes dont la liste est fixée par ce Décret.

 

Désormais, le chapitre III du titre Ier du livre III du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, est ainsi modifié :

1° Après l'article R. 313-16-4, il est inséré un article D. 313-16-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 313-16-5. - La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 et au dernier alinéa de l'article L. 313-10 comprend :


« 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;
« 2° Le diplôme de licence professionnelle. » ;


2° Après l'article R. 313-46, il est inséré un article D. 313-46-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 313-46-1. - La liste mentionnée au 1° de l'article L. 313-20 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles. »


Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :
  • la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) mentionnée à l'Article L 313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;
  • la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévue au 1° ou 2° de l'article L. 313-10 du même code sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
  • ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » en application du 1° de l'article L. 313-20.

Enfin, le décret détermine le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

 

Ce texte constitue vraiment une avancée en ce qui concerne les étudiants qui souhaitent rester en FRANCE pour y travailler. Encore une fois et avant ce décret, seuls les étudiants titulaires d'un Master bénéficiaient de certaines facilités leur permettant d'accéder au monde du travail...

 

Bonne chose donc...à suivre dans le cadre de vos dossiers...

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