Droit des Étrangers : Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 portant notamment sur les titres pluriannuels et étrangers malades

Décret d’application concernant la loi du 07 mars 2016 en date du 28 octobre 2016 et l’une de ses mesures phares de cette loi à savoir les titres pluriannuels.

 

Ce texte est donc entré en vigueur le 01er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établissements d'enseignement supérieur et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII qui entrent en vigueur au 01er janvier 2017 ainsi que celles relatives à la condition de connaissance de la langue française applicable aux demandes de délivrance de la carte de résident prévue à l'Article L. 314-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile qui entre en vigueur au 7 mars 2018 (Articles R. 311-3-1, R. 313-4, R. 313-22 et R. 314-1 du même code).

 

Pour l’essentiel, ce décret prévoit des dispositions :

  • précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ;
  • complétant la transposition de la Directive 2014/66/UE s'agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « salariés détachés ICT », « stagiaires ICT » et leur famille ;
  • modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » ; 
  • énonçant les modalités de délivrance de la carte « entrepreneur/profession libérale » ;
  • définissant les modalités de fonctionnement du futur collège de l'OFII dans le cadre de la procédure « étranger malade » ;
  • précisant, pour l'application de la Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution ;
  • prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers ;
  • désignant le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d'asile aux convocations requises et, en cas d'obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile.

A suivre donc dans le cadre de vos dossiers....

Écrire commentaire

Commentaires: 0