Nationalité-Réintégration : Réintégration possible pour les algériens bénéficiant d’une allocation pour handicapé

On l’avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets en matière de naturalisation ou réintégration: la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s’apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés.

 

Pour parler clair et comme on sait, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes. Or, certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et vivent d’allocations. Avant 2016, la jurisprudence se positionnait en faveur de confirmations de décisions ministérielles qui refusaient la nationalité française par naturalisation ou réintégration à cette catégorie de population.

 

C’est en mai 2016 que le Conseil d’État a clairement énoncé que l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources que celles provenant d'allocations accordées en compensation d'un handicap, dès lors qu'un tel motif priverait de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes dans cette situation.

 

Nous avons ici une confirmation de la position retenue par le Conseil d’État.

 

En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, avait sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration et s’était vu opposé un refus de la part du Ministre de l’Intérieur le 31 janvier 2013, en ce qu’il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables…
Par un jugement n°1302964 du 08 décembre 2015 (et donc avant la nouvelle jurisprudence !), le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande d'annulation. Monsieur B a alors fait appel de ce jugement.

 

Pour rappel ou information, aux termes de l'Article 24-1 du Code Civil :

 

" La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ".

 

En fait, les conditions relatives aux demandes de réintégration s’alignent ici sur celles applicables en matière de naturalisation, et notamment le fait que vous deviez bénéficier de ressources personnelles suffisantes et pérennes…

 

Dans cette affaire, après avoir rappelé que l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation, qu'elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en FRANCE, la Cour Administrative d’Appel a pu indiquer dans le même temps que l'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap, pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

Ainsi, et en l’occurrence, il a été constaté que M.B s’était vu reconnaître, par une décision du 25 novembre 2011 de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de LOIRE-ATLANTIQUE, un taux d'incapacité permanente compris entre 50% et 75% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et qu'il lui avait été accordé, en conséquence, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Faisant application de la nouvelle jurisprudence, les juges d’appel ont pu retenir qu’en rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française de M. B... au motif que l'intéressé, qui était titulaire de cette allocation accordée en compensation de son handicap, ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables, le Ministre avait entaché sa décision d'illégalité et que, dès lors, sa décision devait être annulée.

 


 

 

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0