Nationalité- Naturalisation : Vous voulez faire acquérir la nationalité française à vos enfants mineurs, attention à bien prévenir l’administration !!

Décision du Conseil d'État  du 21 avril 2017 (N° 404433) 2ème chambre

 

 

Dans ce dossier, M.A avait été naturalisé par un Décret du 09 avril 2013, sans que son enfant ne soit mentionné et n’ait donc pu bénéficier de l’effet collectif liée à cette naturalisation.

 

 

Il avait donc sollicité la modification de son Décret pour que le nom de son enfant y soit mentionné….

 

Cela lui avait été refusé et  il avait alors saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d’annuler la décision refusant de proposer la modification de son Décret

 


Pour rappel ou information, l'Article 22-1 du Code Civil :

 

" L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

Il faut lire cette disposition de la manière suivante, à savoir qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

 

 

En l’espèce et comme indiqué,  M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 09 avril 2013.

 

Ici et d’une part, mais sans que cela puisse réellement être prouvé, M. A...aurait fait part au service chargé des naturalisations de la naissance attendue de son futur enfant par l'envoi de la reconnaissance prénatale faite le 27 décembre 2012.

 

 

Pourtant, il a été considéré que cette indication ne pouvait, à elle seule, conduire à mentionner le nom d'un enfant qui n'était pas encore né dans le décret de naturalisation, argument qui se tient….

 

 

D'autre part, si M. A... a pu envoyer au Ministère de l'Intérieur l'acte de naissance de son fils, né le 17 mars 2013, par une lettre datée du 29 mars 2013, il est en fait ressorti des pièces versées au dossier que cette lettre n'a été expédiée par voie postale que le 26 avril 2013 et n'a été reçue par l'administration que le 29 avril, soit après que le Décret ait été signé….le 09 avril 2013 !!!

 

 

Le Conseil d’État a ainsi donné gain de cause à l’administration, en considérant que celle-ci n’avait pas eu connaissance de la naissance de l’enfant au moment de la signature du décret….et il a donc logiquement rejeté la demande du requérant….

 

 

Important : Pour rappel ou information :  Si vous n’avez pas informé l’administration de la naissance de votre enfant en cours d’instruction de votre demande de naturalisation, il existe un moyen d’obtenir gain de cause, en prouvant que vous vous êtes trouvé dans l’impossibilité d’en informer l’administration (peut être parce que vous étiez hospitalisé par ex). A défaut, vous ne pourrez pas lui faire bénéficier de l’effet collectif…Ici, il semblerait que le requérant n’ait pas tenté d’établir cela….

 

 

 

 

 

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