Nationalité-Naturalisation : Condamnations pénales liées à un parcours de vie difficile et refus de naturalisation

La question qui se pose ici est de savoir si l’administration peut faire preuve de « clémence » vis-à-vis de condamnations pénales et récidives liées à un parcours de vie « difficile » ?

 

La réponse ne laisse pas de place au doute : c’est non !

 

En l’espèce, M C...s’était vu rejeter sa demande de naturalisation par le Préfet le 14 janvier 2013, lequel s’était fondé sur la circonstance que celui-ci avait été l'auteur de plusieurs faits répréhensibles sanctionnés par des condamnations pénales.

 

M. A. a donc interjeté appel du jugement du 18 mai 2016 par lequel le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle.

 

Or, ici, la Cour Administrative d’Appel, dans un Arrêt du 11 novembre 2017 a pu considérer que:

 

«  () il ressort des pièces du dossier que M.A... a été condamné le 19 juin 2008, à une amende pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 23 juin 2009, à une peine d'emprisonnement de 2 mois avec sursis et une annulation de son permis de conduire pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 3 février 2010, à des jours-amende pour menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et dégradation d'un bien appartenant à autrui et, le 20 juillet 2010, à 6 mois d'emprisonnement pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation judiciaire du permis ; que ces faits ne peuvent être regardés comme anciens et dépourvus de gravité ».

 

Comme on l’a évoqué ici, le requérant avait tenté de « justifier » ces condamnations par l'existence d'un parcours de vie difficile, notamment par le fait que son parcours d'étudiant avait été fragilisé par des difficultés financières et la survenance d'un accident en janvier 2007 et que ses condamnations pénales étaient anciennes et surtout liées à une période particulière de sa vie...

Manifestement, la Cour n’a pas retenu ces circonstances spécifiques et s’est donc logiquement fondée sur l’existence de condamnations et de récidives, au demeurant récentes (certaines datant de moins de 3 ans à la date de la décision critiquée!!) pour confirmer la décision administrative.

Source: CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, (N°16NT01714)
 

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