Nationalité-Naturalisation : L’administration peut-elle se fonder sur des faits ayant fait l’objet de condamnations pénales pourtant effacées du casier judiciai

La question qui se pose ici consiste à savoir si le fait d’effacer les condamnations mentionnées sur le casier judiciaire peut avoir une incidence sur une décision de rejet fondée sur les faits délictueux ayant donné lieu à ces condamnations?

 

On en a déjà parlé mais voilà un nouvel arrêt qui confirme ce qui a pu être jugé précédemment.

 

En l’espèce, M.A, s’était vu rejeter sa demande de naturalisation par le Ministre le 06 octobre 2014, lequel s'était notamment fondé sur le fait que celui-ci avait été l'auteur de plusieurs faits répréhensibles sanctionnés par des condamnations pénales.

 

M. A. a donc interjeté appel du jugement du 05 février 2016 par lequel le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle.

 

Or, ici, la Cour Administrative d’Appel, dans un Arrêt du 15 septembre 2017 (N°16NT01164) a confirmé la position classiquement retenue en considérant que:

 

« () il ressort des pièces du dossier que, le 10 juin 1996, M. A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol et d'escroquerie survenus en 1996 ; que, le 11 septembre 2002, il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion ; que, le 26 avril 2004, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie, de vol, de recel de bien provenant d'un vol et de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits survenus le 25 avril 2004 ; que, le 8 mars 2005, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits survenus le 27 septembre 2004 ; que les faits reprochés au requérant, qui n'étaient pas anciens lorsque le ministre chargé des naturalisations s'est prononcé sur sa demande, ne sont pas dénués de gravité ; que M. A... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 1er juillet 2013 du tribunal correctionnel de Marseille qui a effacé ces condamnations de son casier judiciaire dès lors que le ministre n'a pas fondé sa décision sur lesdites condamnations mais sur les faits qui en sont à l'origine».

 

En clair, si le motif retenu par le Ministre (ou le Préfet) pour rejeter (ou ajourner) une demande de naturalisation porte sur des faits délictueux et non sur les condamnations y faisant suite, le fait que lesdites condamnations soient effacées du casier judiciaire n’a aucune incidence même chose d’ailleurs pour la réhabilitation ou l’amnistie.

 

Par ex. si le Préfet motive un rejet par le fait que vous ayez été l’auteur d’un vol avec violence, peu importe que la condamnation ait été effacée, celui-ci se fondant sur les faits (le vol avec violence) et non sur la condamnation (par ex. peine d’emprisonnement).

 

Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT01164, Inédit au recueil Lebon

 

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