Nationalité-Naturalisation : Vous avez des enfants mineurs à l’étranger, est-ce un obstacle à votre naturalisation ?

C’est ce qui a été jugé ici par la Cour Administrative d’Appel de NANTES, dans un récent arrêt en date du 14 juin 2017  (N° 16NT00407).

   
En l’espèce et lorsqu’il avait fait sa demande de naturalisation, M. B... avait deux enfants nés en 2010, enfants qu'il avait reconnus et qui résidaient dans son pays d’origine, le BURKINA FASO.

 

Ici, sa demande de naturalisation formulée en 2012 avait donc été rejetée et c’est dans ces circonstances qu’il avait diligenté une procédure par-devant les juridictions compétentes à NANTES.

 

M.B avait notamment demandé au Tribunal Administratif de NANTES d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur avait rejeté sa demande de naturalisation.


Par un jugement n° 1303086 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande.

M.B a donc fait appel de cette décision par-devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES.

Comme on sait ou pour information, aux termes de l'Article 21-15 du Code Civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ;

 

En vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

 

En outre et aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande " ;

 

En fait, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite et dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte l'intensité des liens conservés par le postulant avec son pays d'origine c’est d’ailleurs ce qu’il fait très souvent et très souvent pour refuser la naturalisation

En l’occurrence et comme déjà indiqué, M. B avait deux enfants nés en 2010, enfants qu'il avait reconnus et qui résidaient dans son pays d’origine au moment de sa demande.

 

M.B a soutenu devant les juridictions qu'il avait rompu tout lien avec ses enfants peu après leur naissance.

Toutefois, il est ressorti des pièces du dossier qu'il les avait déclarés à charge dans sa déclaration sur les revenus de l'année 2010.

 

Dans ces conditions - et cela se justifie à défaut d'autres éléments versés au dossier par le requérant - le Ministre chargé des Naturalisations s’est logiquement fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas fixé en FRANCE, de manière stable, le centre de ses attaches familiales.

 

C’est ce positionnement qui a été retenu ici et qui ne semble pas vraiment contestable !!

 

Bref, le fait d’avoir des enfants mineurs à l’étranger est souvent considéré comme constituant un obstacle à la naturalisation, oui, sauf si vous pouvez établir que vous n’avez aucun lien avec eux, ce depuis leur naissance ou plusieurs années !!

 

Source: Cour Administrative d’Appel de NANTES, 14 juin 2017  (N° 16NT00407).

 

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