Nationalité-Réintégration : Réintégration d'un couple algérien dans la nationalité française

Il s’agissait ici de deux personnes algériennes - le mari et la femme - qui avaient sollicité la réintégration dans la nationalité française.

 

Celle-ci leur avait été refusée par le Ministre de l’Intérieur le 12 novembre 2012 et ils avaient alors saisi les juridictions compétentes.

 

Ils avaient d’abord demandé au Tribunal Administratif de Nantes d'annuler les décisions de refus et n’avaient pas obtenu gain de cause. Et avaient donc ensuite fait appel de cette décision par-devant la Cour Administrative d’Appel par une requête enregistrée le 04 mars 2016.

 

C’est la décision de la Cour Administrative d’Appel qui est évoquée ici.

Comme on sait ou pour information, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ".

 

Par ailleurs et aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française / (...) L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble ; "

En l’espèce, il est apparu que le requérant exerçait - en Algérie - une activité professionnelle au sein d'une compagnie aérienne française, mais que les postulants ne justifiaient pas de liens particuliers avec la France et vivaient dans un milieu essentiellement étranger, en dehors de la communauté française, et n’avaient au surplus aucun projet d'installation en France.

 

Pour faire simple, en fait vous n’avez pas nécessairement besoin de vivre en France pour faire une demande de réintégration à partir du moment où vous travaillez par ex pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt pour l’économie ou la culture française (c’est le cas des agences locales de compagnies aériennes françaises comme en l’espèce), ceci dit, l’administration va clairement vérifier si vous avez des liens forts et effectifs avec la France (au travers de vos relations familiales ou sociales par exemple, de séjours très réguliers sur le territoire français, d’un projet d’installation en France, d’une résidence en France).

 

En l’espèce, ce n’était nullement le cas, ce qui a justifié une confirmation des décisions de refus de réintégration.

 

Source: Cour Administrative de NANTES, 2ème chambre, 31/05/2017, 16NT00782

 

Pour me contacter:

Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Standard téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com
https://www.rideau-cabinet.com/

Important: Aucune information personnalisée n'est fournie en dehors d'une consultation tarifée