Naturalisation-Réintégration: Peut-on faire une demande de naturalisation ou de réintégration sans résider en France ?

C’est la question qui avait été posée par Mr COINTAT (RPR) il y a déjà quelques années au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité.

 

M. Christian COINTAT avait en effet attiré l'attention de Mme le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur les dispositions de l'article 21-26 du Code Civil.

 

Aux termes de cet article : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationale française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ".

 

Il lui avait donc légitimement demandé de bien vouloir lui faire connaître les critères d'appréciation de la notion d'organisme dont l'activité présente un tel intérêt.

 

Une réponse très utile en pratique d’ailleurs lui avait été rapportée dans ces termes.

 

Pour que soit accordé le bénéfice de l'assimilation de résidence prévue par l'article 21-26 (1°) du code civil, l'intérêt de l'activité de l'organisme où travaille le postulant à l'acquisition de notre nationalité pour l'économie ou la culture française doit revêtir une consistance certaine.

 

Cette disposition peut bénéficier, d'une part, à des étrangers exerçant des fonctions dans un organisme de coopération français, ou pour le compte des délégations françaises au sein de certaines organisations internationales.

 

D'autre part, peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme présentant un intérêt particulier pour notre économie des organismes favorisant l'exportation de biens ou de services d'origine française, notamment : les filiales de sociétés françaises établies à l'étranger, les succursales à l'étranger de banques ou établissements financiers français, les agences locales de compagnies aériennes ou maritimes françaises, les concessionnaires étrangers de sociétés françaises, etc.

 

Enfin, sont appréciés comme présentant un intérêt particulier pour la culture française les établissements d'enseignement ou de recherche, associations ou institutions participant au rayonnement culturel de notre pays, notamment en promouvant la langue française, par exemple : les lycées français implantés à l'étranger, des organismes culturels tels que l'Alliance française ou l'office franco-allemand pour la jeunesse, les établissements à l'étranger d'organismes français d'information (AFP, télévisions françaises, etc.).

 

Il s'agit là d'une typologie qui ne dispense pas de l'examen au cas par cas des demandes de naturalisation formulées au titre de l'article 21-26 du code civil. Le fait qu'une demande soit recevable ne dispense pas d'examiner si, en opportunité, il y a lieu de lui réserver une suite favorable.

 

Effectivement, et on l’a vu, le fait que votre demande soit recevable ne suffit pas l’administration devra aussi vérifier l’existence de liens forts et effectifs avec la France. A défaut, votre demande de naturalisation ou de réintégration vous sera refusée.

 

Pour me contacter:

Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Standard téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
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Commentaires: 3
  • #1

    belameche (dimanche, 18 mars 2018 18:24)

    je suis ne avant 1962 le 21 avril 1948 pere d un citoyen francais je veux reintregrer la nationalite francaise

  • #2

    NJONKOU (lundi, 13 août 2018 16:10)

    Bonjour Maître
    Ma Fille NJONKOU NJANJO Fernande de nationalité Camerounaise est née en Dec 1994(Voir Copie Passeport ci-joint),
    Pourrez vous me dire si elle a une chance d'avoir la Nationalité Française (je ne souhaite lancer la procédure que si elle a une chance) et si vous pouvez lui initier un Dossier (sachant que je prend en charge vos Frais):
    1 - Elle est Entrée en France avec ses Parents en Août 2005 à l'age de 10 ans (Nous étions affecté chez TOTAL Paris) = 3 ans en France entre Août 2005 et Oct 2008.

    2 - En Oct 2008, nous avons été affecté avec Elle, à TOTAL à la Haye au Pays-bas entre Oct 2008 et Janv 2011 = 2 ans 3 Mois au Pays-Bas dans un Lycée Français de la Haye (Espérons que les séjours au Lycée Français compte dans les 5 ans, surtout que c'est en Europe).

    3 - Elle est rentrée au Cameroun avec nous chez TOTAL Cameroun entre = Janv 2011 et Août 2012, soit 1 an 1/2 au Lycée Français de Douala jusqu'au BAC (Espérons que les séjours au Lycée Français compte dans les 5 ans).

    4 - Elle est rentrée seule en France à l' Ecole d’Architecture de Versailles à partir de Août 2012 = Soit depuis 6 ans puisqu'elle est toujours en France avec un Titre de séjour Etudiant qui expire en Fev 2019.

    Elle vient d'Obtenir son Diplôme d’Architecture et cherche du boulot ou Future Inscription (pas facile pour les Archi un CDD ou CDI !!!!).

    En outre:
    1 - Sa grande Sœur est Française depuis début 2017.
    2 - Elle Loue un Appart actuellement à Paris.
    3 - Pendant ses études, elle a travaillé souvent en job d'Etudiant sur Versailles.
    2 - J'ai un Appart à Grigny (Appart actuellement en Location) et plusieurs Comptes en France.

    J'ose espérer qu'elle peut prétendre à la Nationalité Française car:
    1 - Son niveau d'intégration à la culture Française est élevé (A ce jour, à 23 ans, elle a près de 10 ans de séjour en France et elle est issus d'un pays Francophone).
    2 - Elle est quasi proche des 5 ans de résidence en France de manière continu ou discontinu entre 11 et 18 ans (j'ose espérer qu'il est facile de combler le petit gap manquant puisque c'est votre spécialité ou bien les séjours au Lycée Français à l'Etranger peuvent combler !!).
    3 - Elle a déjà une sœur Française.

    J'attends votre retour avec empressement. Email: NJONKOUJ@YAHOO.FR & Port +237 691 61 83 45

  • #3

    OUADAHI Mohamed (mardi, 13 novembre 2018 12:02)

    Mesdames et Messieurs.
    Additionnelle ment à ma demande de renseignements concernant la réintégration à la nationalité française que je viens d'expédier aujourd'hui 13 novembre 2018 avec comme numéro "147, j'ai omis de vous communiquer mon E-mail : ouadahi2002alg@yahoo.fr.
    Merci pour la réponse.
    Recevez mes sincères salutations.
    Mohamed OUADAHI